Conditions générales de vente

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La société MY PRIMEUR (SAS HELLO PRIMEUR) au capital de 5 000€ est immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n°849276050 00028. Elle exploite sur Bordeaux un site Internet accessible à l’adresse suivante : www.myprimeur.fr

En utilisant le Service proposé par MY PRIMEUR, vous acceptez l’ensemble des conditions générales de vente telles que mentionnées ci-après. Selon votre lieu de résidence, vous contractez avec :

la société HELLO PRIMEUR SIRET 849276050 00028 ADRESSE 7 avenue de l’entre deux mers 33370 POMPIGNAC. Cette information figurera sur la facture et/ou ticket de caisse qui vous sera adressée à l’occasion de chaque commande.

 

Définitions

 

Chaque mot ou expressions ci-après aura, lorsqu’il ou elle sera employé(e) avec une majuscule dans le présent contrat, au singulier ou au pluriel, la signification suivante : « Commande » désigne le contrat de vente conclu entre le Consommateur et la société MY PRIMEUR, au moyen du Site myprimeur.fr . « Conditions Générales de Vente et d’utilisation » désigne les conditions générales de vente des Produits aux Consommateurs, accessibles à l’adresse http://myprimeur.fr et lors de la confirmation d’une commande. « Consommateur » désigne la personne physique, majeure et capable, passant une Commande sur le Site www.myprimeur.fr. « Service » désigne la vente par la société MY PRIMEUR aux Consommateurs de Produits commandés par ceux-ci sur le site www.myprimeur.fr. « Site » désigne le site internet exploité par la société MYPRIMEUR accessible sous l’adresse www.myprimeur.fr /

 

A. Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels MY PRIMEUR offre la possibilité au Consommateur d’acheter des produits ou services, présentés sur le site www.myprimeur.fr.

 

B. Inscription

 

1. Lors du passage de sa première commande, le Consommateur procède à son inscription en remplissant un formulaire.

2. A cette occasion, le Consommateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes et à actualiser, le cas échéant, les informations fournies à MY PRIMEUR dans les plus brefs délais. Le Consommateur pourra procéder à la modification des informations le concernant directement en ligne, par mail à l’adresse contact@myprimeur.fr. MYPRIMEUR s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Consommateur, qui disposera d’un droit d’accès, de modification ou de suppression sur les données le concernant, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Au cas où l’une de ces informations s’avérerait fausse, incomplète ou obsolète, MY PRIMEUR se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Consommateur et de lui refuser pour l’avenir l’accès à tout ou partie des parties des produits ou services proposés par MY PRIMEUR, sans préjudice de la réparation que MY PRIMEUR serait fondée à réclamer au titre du préjudice y afférent.

3. Lors de la validation de son inscription au Service, le Consommateur choisira un identifiant et un mot de passe qui lui permettront d’accéder au Service. Le Consommateur devra impérativement préserver la confidentialité de cet identifiant et de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. A défaut, le Consommateur sera réputé responsable de toutes les violations des présentes Conditions Générales d’Utilisation commises par ledit tiers. Toute utilisation du Service effectuée par le biais du mot de passe d’un Consommateur est réputée effectuée par ce dernier. MY PRIMEUR ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant au Consommateur.

 

C. Acceptation des conditions générales de vente

 

1. Le Service est proposé au Consommateur sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes Conditions Générales de Vente. En validant son inscription au Service, le Consommateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

2. MY PRIMEUR se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en informant préalablement le Consommateur desdites modifications, par publication des modifications sur le Site. Toutes les modifications seront effectives 30 jours après avoir été mises en ligne sur le Site. Il appartient en conséquence au Consommateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanent sur le Site www.myprimeur.fr. Le Consommateur a la possibilité de résilier son compte sans aucune pénalité dans les 30 jours suivant la notification ou la publication desdites modifications sur simple demande adressée à l’adresse contact@myprimeur.fr.

3. En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, MY PRIMEUR se réserve le droit, sans aucune indemnité ni préavis, de suspendre ou fermer le compte du Consommateur et de lui refuser pour l’avenir l’accès à tout ou partie du Service, sans préjudice des différentes actions délictuelles ou contractuelles de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.

 

D. Processus de commande

 

Le Consommateur a la possibilité de passer une Commande de manière ponctuelle, la veille au plus tard pour le lendemain. A cet effet, le Consommateur peut choisir parmi l’ensemble des produits proposés à la vente, celui ou ceux qu’il souhaite acheter en cliquant sur une quantité sur la ligne produit voulu. Le produit s’ajoute automatiquement au panier qui est consultable en simultané à droite de l’écran.

Le Consommateur peut annuler librement tout produit avant la validation définitive de sa commande.

Le consommateur peut choisir un retrait en magasin ou bien une livraison sur le lieu de son choix. La société MY PRIMEUR se réserve toutefois le droit d’annuler les commandes en livraison qui seraient hors secteur de livraison. Le secteur de livraison se situe principalement sur les villes limitrophes à Pompignac. Les frais de livraison sont de 3€ et indiqués sur chaque commande sélectionnée en livraison.

Le Consommateur reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente. Les produits proposés par MY PRIMEUR sont annoncés avec une fourchette de poids la plus précise possible. Les aléas de production et l’utilisation de produits non calibrés peuvent faire varier les poids des paniers annoncés de quelques centaines de grammes. Les photos et mises en avant graphiques ne sont pas contractuelles. Le consommateur doit être au courant que la saisonnalité et les aléas climatiques ou autres peuvent parfois provoquer des ruptures de stocks amenant la société MY PRIMEUR à ne pas pouvoir honorer une commande dans son intégralité.

1. Les systèmes d’enregistrement automatique des Commandes mis en œuvre par MY PRIMEUR sont expressément admis comme valant preuve de la nature, du contenu, du prix et de la date de la Commande par le Consommateur.

2. Dès réception de la Commande, MY PRIMEUR confirme au Consommateur la Commande, son montant total ainsi que l’identité de la société MY PRIMEUR auprès de laquelle le Consommateur passe la Commande. Cette confirmation est effectuée par courrier électronique à l’adresse communiquée par le Consommateur. Il est stipulé que le contrat de vente n’est formé qu’à compter de la confirmation de la Commande par MY PRIMEUR.

3. Dans l’hypothèse où l’un des produits ou services objets de la Commande ne serait plus disponible à la vente, MY PRIMEUR en avertira immédiatement par téléphone le Consommateur qui aura la possibilité de demander alors, dans un délai indiqué par MY PRIMEUR lors de l’appel, la substitution dudit produit par un produit équivalent, au même prix, proposé par MY PRIMEUR.

4. Le consommateur s’interdit de revendre les Produits. Toute Commande passée par un Consommateur est pour son usage personnel ou pour l’usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée.

 

E. Modalités de paiement

 

Le paiement des produits et services achetés par le Consommateur à MY PRIMEUR s’effectue sur le lieu de vente, par carte bancaire/espèces ou chèque. Ou bien au moment de la livraison par carte bancaire/espèces ou chèque. Le paiement des Produits achetés par le Consommateur est effectué en Euros.

 

F. Remise des produits

 

1. Le Consommateur qui a commandé doit être présent au lieu, date et créneau horaire choisis lors de sa Commande afin de réceptionner sa Commande.

2. Lors de la remise, le Consommateur doit être en mesure de prouver son identité et de fournir la référence de sa Commande figurant sur la confirmation envoyée par MY PRIMEUR. Le Consommateur s’engage, si on le lui demande, à signer le bon d’émargement présenté par la personne chargée de la livraison. Par la signature du bon d’émargement, le Consommateur reconnaît avoir reçu les Produits objets de sa Commande. Sur le bon d’émargement, le Consommateur peut porter toute mention qui lui semble nécessaire. Dans l’hypothèse où le Consommateur ne serait pas en mesure de recevoir personnellement les Produits qu’il a commandés, il pourra donner procuration à un tiers de réceptionner la livraison. Cette personne pourra alors signer le bon d’émargement et de faire toute remarque utile sur ce dernier.

3. Dans l’hypothèse où MY PRIMEUR se trouve dans l’impossibilité de respecter les délais prévus, le Consommateur en est informé par tout moyen tel que courrier électronique ou téléphone.

 

G. Responsabilité et garantie

 

1. Le Consommateur demeure seul juge du contenu approprié et adapté des produits ou services commandés à MY PRIMEUR.

2. Le Consommateur est informé de ce qu’il ne pourra rechercher la responsabilité de MY PRIMEUR au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux que, conformément aux dispositions de l’article 1245 du Code civil, s’il justifie d’un défaut affectant le produit que lui aurait vendu MY PRIMEUR, l’existence d’un préjudice spécifique, et d’un lieu de causalité entre ce défaut et ce préjudice.

3. Le Consommateur accepte de dégager MY PRIMEUR, ses dirigeants, agents, préposés, prestataires ou employés, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l’utilisation du Site www.myprimeur.fr, à ce titre, et sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, MY PRIMEUR ne peut notamment être considéré, hors le cas de sa faute directe, comme responsable des dommages résultant : de la perte, de l’altération ou de l’accès frauduleux à des données ; de la transmission accidentelle par le biais du service ou par voie de courrier électronique de virus ou d’autres éléments nuisibles ; de l’attitude, de la conduite ou du comportement d’un tiers ou d’un autre Consommateur ; de la non-conclusion d’une vente ou d’un achat ; du coût des biens ou services de remplacement.

4. Les réparations dues par MY PRIMEUR en cas de défaillance qui résulteraient d’une faute établie à son encontre correspondront au seul préjudice direct. Ces dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance des prestations de MY PRIMEUR.

5. MY PRIMEUR ne garantit pas que le Service proposé sera continu, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur. MY PRIMEUR se réserve le droit de suspendre ou de retirer un bien ou un service, pour des raisons techniques ou en cas de violation des stipulations contractuelles et/ou des dispositions légales. MY PRIMEUR ne peut engager sa responsabilité pour les dommages consécutifs à de tels faits.

 

H. Force majeure

 

Tous les événements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté de MY PRIMEUR, irrésistibles, imprévisibles et tendant à retarder ou à empêcher l’exécution de la Commande constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de MY PRIMEUR envers le Consommateur, sans indemnité au profit du Consommateur, qui ne pourra prétendre, le cas échéant, qu’au remboursement de sa Commande.

I. Données personnelles, Cookies

1. Les données personnelles recueillies sur le Consommateur lors de son inscription au Service sont soumises aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés. Le Consommateur dispose en conséquence du droit d’opposition prévu à l’article 26 de ladite loi, du droit d’accès prévu aux articles 34 à 38 de ladite loi, et du droit de rectification prévu à l’article 36 de ladite loi. Ces droits d’accès et de rectification peuvent être exercés par courrier électronique, à l’adresse contact@myprimeur.fr. MY PRIMEUR ne communique pas à des tiers les données personnelles recueillies sur le Consommateur et ne les transfère pas en dehors de l’Espace Economique Européen.

2. La connexion à un serveur Internet a pour effet d’envoyer au navigateur un certain nombre de données qui sont stockées sur le disque dur de l’ordinateur du Consommateur. Les logiciels permettant de recueillir ces informations s’appellent des « cookies ». Le Consommateur peut, s’il le désire, modifier son navigateur de façon à refuser les cookies. Cette manipulation n’empêchera pas la connexion sur le Site MY PRIMEUR, mais pourra retarder les délais de chargement des pages et nécessitera une identification systématique du Consommateur lors de sa connexion au Site MY PRIMEUR par la communication de son login et de son mot de passe.

 

J. Liens hypertextes

 

1. Le Site www.myprimeur.fr se réserve le droit de créer des liens hypertextes dirigeant vers des sites Internet tiers ou d’autres sources Internet. Des tiers peuvent créer des liens hypertextes dirigeant vers le Site www.myprimeur.fr. Dans la mesure où MY PRIMEUR ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, le Consommateur reconnaît que MY PRIMEUR ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes. La société MY PRIMEUR ne peut, par conséquent, être tenue pour responsable quant aux contenus, publicités, contenus, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes. En outre, le Consommateur reconnaît que la société MY PRIMEUR ne peut être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

2. Aucune responsabilité ne peut être retenue à l’encontre de MY PRIMEUR quant au contenu des sites référencés inclus dans l’index, ni pour toute erreur ou omission contenue sur lesdits sites Internet, ni pour tout contenu non objectif, licite ou illicite diffusé sur lesdits sites Internet.

3. Le Consommateur reconnaît qu’il doit faire preuve de discernement et supporter tous les risques afférents à l’utilisation qu’il fait du contenu et, notamment, lorsqu’il se fie à l’opportunité, l’utilité ou le caractère complet de ce contenu, qu’il soit créé par Potager City ou par des tiers accessible à partir du Site www.potagercity.fr, par des liens et notamment par ses services de recherche.

 

K. Modification et interruption de service

 

MY PRIMEUR se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire ou définitive tout ou partie du Service proposé pour des raisons techniques ou de mise en conformité du Consommateur avec les stipulations contractuelles ou les dispositions légales, et ce sans avoir à en informer préalablement le Consommateur. Le Consommateur ne peut engager la responsabilité de MY PRIMEUR à raison des modifications et interruptions effectuées.

 

L. Résiliation pour faute du consommateur

 

En cas de violations ou d’agissements par le Consommateur contraires aux présentes Conditions Générales de Vente, MY PRIMEUR peut mettre fin à tout ou partie du droit d’accès correspondant à son compte et son mot de passe, voire de supprimer son compte et son mot de passe ; et/ou retirer ou déplacer tout ou partie du contenu concernant le Consommateur et disponible sur le Site www.myprimeur.fr; et/ou interrompre unilatéralement et à tout moment la fourniture du Service. La résiliation pour faute de l’accès au Service en application des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation peut intervenir sans mise en œuvre préalable. Le cas échéant, MY PRIMEUR est en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat son compte et tout dossier ou fichier présent dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou aux Services. Enfin, le Consommateur reconnaît que la société MY PRIMEUR ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l’encontre de tiers pour toute résiliation de son accès au Service motivée par la violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou de dispositions légales.

 

M. Résiliation par le consommateur

 

Le Consommateur qui souhaite résilier son abonnement compte peut en faire la demande par mail contact@myprimeur.fr.

 

N. Intégralité des engagements

 

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent la totalité de l’accord passé entre MY PRIMEUR et le Consommateur pour ce qui concerne l’utilisation du Service. Elles se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre MY PRIMEUR et le Consommateur.

 

O. Droit de rétractation

 

Compte-tenu de la nature alimentaire périssable des fruits et légumes, le Consommateur ne pourra exercer de droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 4° du code de la consommation. Le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de produits périssables, agroalimentaires, telles que les marchandises vendues par MY PRIMEUR.

L’annulation doit survenir au plus tard deux jours avant le jour prévu de la livraison.

Si la livraison est prévue le mardi, suspension possible jusqu’au dimanche à 23h59.

Si la livraison est prévue le mercredi, suspension possible jusqu’au lundi à 23h59.

Si la livraison est prévue le jeudi, suspension possible jusqu’au mardi à 23h59.

Si la livraison est prévue le vendredi, suspension possible jusqu’au mercredi à 23h59.

Toutefois le Consommateur pourra modifier ou annuler sa commande sous réserve que sa commande ne soit pas déjà en cours de préparation, dans les conditions prévues aux articles D et E des présentes Conditions Générales de Vente.

Si le panier est en cours de livraison ou a déjà été livré, aucune modification ou annulation ne sera possible.

 

P. Divers

 

Le défaut d’exercice par MY PRIMEUR des droits qui lui sont reconnus par les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi ou d’une décision judiciaire ou administrative, les autres dispositions conservent force obligatoire.

 

Q. Titres restaurants

 

Le Consommateur note que la société MY PRIMEUR n’accepte pas les titres restaurants et est en droit de les refuser.

 

R. Loi applicable

 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

S. Confidentialité et données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation des supports numériques de MY PRIMEUR par les Utilisateurs et les Consommateurs, MY PRIMEUR est amené à collecter et traiter certaines données à caractère personnel les concernant.

MY PRIMEUR met à disposition de ses Utilisateurs et ses Consommateurs une politique de confidentialité et des données personnelles.

Conformément à la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel et en particulier le règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement général sur la protection des données (le « RGPD​ »), les Utilisateurs et Consommateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et à la portabilité des données les concernant et peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement et, dans les cas prévus par la loi, demander la limitation du traitement de ces données. Pour exercer ces droits, MY PRIMEUR invite chaque Utilisateur et Consommateur à contacter le service client en utilisant l’un de ces canaux de communication :

Par email à contact@myprimeur.fr Haut du formulaire

 

 

Mentions légales

 

Hébergeur /

OVH 2 rue Kellermann 59100 Roubaix France

www.ovh.com

 

Politique de protection des données personnelles

 

1. Objet

 

Lors de l’utilisation des Services de MY PRIMEUR (les « Services »), MY PRIMEUR, est amenée à collecter des données personnelles des Utilisateurs et des Membres du Site (les « Données Personnelles »).

La présente politique de protection des données personnelles et de la vie privée (ci-après la « Politique ») a pour objet d’informer les Utilisateurs et les Membres de l’utilisation faite par MY PRIMEUR des Données Personnelles. Cette utilisation est faite dans le respect de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 et par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (la « Loi Informatique et Libertés ») et, de la Directive du 12 juillet 2002 modifiée par la Directive 2009/136/CE (la « Directive ePrivacy ») et, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données personnelles (le « RGPD »), et tout texte national de transposition ou tout texte ultérieur qui succéderait à ceux-ci (ensemble la « Réglementation Applicable »).

La Politique peut être modifiée à tout moment par MY PRIMEUR, afin notamment de se conformer à toutes évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques. Les Utilisateurs et les Membres doivent donc se référer avant toute navigation à la dernière version de la Politique.

 

2. Définitions

 

Les termes « données à caractère personnel » (« Données Personnelles »), « Traiter/Traitement », « Responsable du Traitement », « Sous-Traitant », « Destinataire(s) », « Consentement », ont la même signification que celle énoncée à l’Article 4 du RGPD.

« Membre(s) » désigne toute personne physique disposant d’un Compte Client lui permettant d’accéder à des fonctionnalités propres au Site ou Services de MY PRIMEUR  ;

« Utilisateur(s) » désigne toute personne physique accédant au(x) Site(s) et Services sans avoir créé de Compte Client, et n’utilisant que certaines fonctionnalités du/des Site(s) ou Services de MY PRIMEUR;

« Tiers » désigne toute personne physique ou morale tiers à MY PRIMEUR, à un Utilisateur ou à un Membre ;

« Compte Client » désigne tout compte client créé conformément à l’Article « B. Inscription » des Conditions générales d’utilisation (« CGU ») et permettant à un Membre d’accéder à des fonctionnalités propres ;

« Services » désignent tout ou partie des services proposés par MY PRIMEUR sur ses Sites ;

« Site(s) » désigne le(s) site(s) internet édité(s) par MY PRIMEUR et les Services disponibles aux adresses myprimeur.fr.

 

3. Finalités et Responsable de Traitement des Données Personnelles

 

Nous attachons la plus grande importance au respect de votre vie privée et à la protection de vos Données Personnelles. C’est pourquoi MY PRIMEUR traite vos Données Personnelles, dans le respect de la Règlementation Applicable, à des fins :

de prise de contact avec les Utilisateurs et de gestion de la relation avec les Utilisateurs et les Membres ;

d’informer les Utilisateurs et les Membres des actualités évènements, et autres activités en relation avec l’objet social de MY PRIMEUR;

d’offrir des Services en relation avec les activités de MY PRIMEUR et du secteur qu’elle représente ;

de consulter et conserver les informations relatives à la navigation sur les Sites susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » (définis à l’Article 2 ci-dessous).

Pour ces finalités uniquement, le Responsable de Traitement des Données Personnelles est MY PRIMEUR, société par actions simplifiée, enregistrée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 849276050 00028, dont le siège social est situé au 7 AVENUE DE L’ENTRE DEUX MERS 33370 POMPIGNAC.

 

4. Quelles sont les Données Personnelles collectées, pour quelles finalités ?

 

Lors de la collecte des Données Personnelles, l’Utilisateur ou le Membre sera informé si certaines Données Personnelles doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. A défaut de renseignement des Données Personnelles qui doivent être obligatoirement collectées, l’accès à certaines fonctionnalités des Services sera impossible. MY PRIMEUR pourra être amenée à collecter les catégories de Données Personnelles suivantes :

Concernant les Utilisateurs :

Les nom, prénom, adresse de courrier électronique, région, sujet de la demande en vue d’entrer en contact avec un interlocuteur du service client de MY PRIMEUR. La déclaration de Consentement passe par la transmission volontaire de ces informations de l’Utilisateur dans chacun des champs prévu à cet effet du formulaire de contact dans l’onglet « Nous contacter ».

Toute autre information constituant des Données Personnelles au sens de la Réglementation Applicable renseigné volontairement dans la partie « Message » et/ou contenue dans un fichier téléchargé dans la partie « Pièces jointes » du formulaire de contact et par tout autre moyen approprié.

L’adresse de courrier électronique en vue de recevoir la newsletter de MY PRIMEUR relative aux compositions des nouveaux paniers et aux bons plans, tarifs préférentiels. La déclaration de Consentement passe par la transmission volontaire de ces informations de l’Utilisateur dans le formulaire mis à sa disposition sur le Site. L’Utilisateur a la possibilité, à tout moment, de refuser l'envoi de newsletters par le lien correspondant dans la newsletter ou par l'envoi d'un mail à l’adresse contact@myprimeur.fr. L’adresse de courrier électronique sera alors effacée de la liste de distribution de MY PRIMEUR pour des fins de prospection commerciale.

Les données de navigation telles que détaillées à l’Article 2.2 ci-dessous.

Concernant les Membres :

Les données d’identification recueillies lors de la création d’un Compte Client et notamment, nom, prénom, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, code parrain et mot de passe encrypté.

Les informations constituant des Données Personnelles au sens de la Réglementation Applicable volontairement renseignées par le Membre dans le formulaire « Informations personnelles », notamment la date de naissance, et le numéro de téléphone ;

L’historique des commandes, c’est-à-dire le détail de la composition des paniers commandés par le Membre, disponible dans la rubrique « Commandes », afin d’une part que le Membre puisse consulter toutes ses commandes depuis son compte client. D’autre part, pour que le service client puisse vérifier avec le Membre l’exactitude des informations et trouver une solution plus rapidement ; et enfin afin d’accélérer et de faciliter le remboursement des Membres le cas échéant.

Les nom, prénom, adresse de courrier électronique et numéro de téléphone en vue de recevoir la newsletter de MY PRIMEUR, par courrier électronique et/ou SMS, relative aux compositions des nouveaux paniers et aux bons plans, tarifs préférentiels. La déclaration de Consentement passe par la transmission volontaire de ces informations du Membre dans chacun des champs prévus à cet effet au moment de la création du Compte Client. Le Membre a la possibilité, à tout moment, de refuser l'envoi de newsletters

par courrier électronique : par le lien correspondant dans la newsletter ou par l'envoi d'un mail contact@myprimeur.fr. L’adresse de courrier électronique sera alors effacée de la liste de distribution de MY PRIMEUR pour des fins de prospection commerciale.

par SMS : en envoyant « STOP » au numéro de téléphone cité dans le SMS que le Membre a reçu. Le numéro de téléphone du Membre ne sera plus utilisé pour l’envoi de notification SMS commerciaux de la part de MY PRIMEUR.

Toute autre information constituant des Données Personnelles au sens de la Réglementation Applicable renseigné volontairement dans la partie « Message » et/ou contenue dans un fichier téléchargé dans la partie « Pièces jointes » du formulaire de contact et par tout autre moyen approprié. Ces Données personnelles peuvent également être recueillies lorsque le Membre répond aux questionnaires de satisfaction sur les Services qui lui sont ponctuellement adressés, afin que MY PRIMEUR puisse améliorer ses Services.

Les données de navigation telles que détaillées à l’Article 9 ci-dessous.

 

5. Les destinataires des Données Personnelles

La base de Données Personnelles constituée à l’occasion de votre utilisation des Services est strictement confidentielle. MY PRIMEUR s’engage à prendre toutes les précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données Personnelles, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des Tiers non autorisés y aient accès.

a. Données transférées aux autorités et/ou organismes publics

Conformément à la Réglementation Applicable, les Données Personnelles peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

b. Données accessibles à des Tiers

Les Données Personnelles pourront être utilisées par MY PRIMEUR, ses Sous-Traitants, les co-Responsables du Traitement ses affiliés et/ou, le cas échéant, par ses partenaires, pour les finalités décrites aux Articles 1.3 et 1.4 ci-dessus.

Le personnel habilité de MY PRIMEUR de par leurs fonctions, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et les Sous-Traitants de MY PRIMEUR auront accès aux Données Personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation des Services ;

Les partenaires de MY PRIMEUR qui l’assistent dans la fourniture des Services ;

Réseaux sociaux : si l'Utilisateur ou le Membre possède un compte sur des sites des réseaux sociaux et qu'il accède aux Services, ceux-ci peuvent inclure des plugiciels (plugins) tels que des boutons « J’aime » ou des boutons de partage ou de redirection, permettant de publier des contenus des Services sur les réseaux sociaux. Le cas échéant, les réseaux sociaux concernés peuvent recevoir des informations relatives à l’utilisation des Services par l’Utilisateur ou le Membre. Le réseau social est seul Responsable des Traitements ultérieurs des Données Personnelles de l’Utilisateur et du Membre collectées depuis le Site par le réseau social via le plugin, et de tels Traitements sont soumis aux conditions d’utilisation de ces réseaux sociaux auxquels l’Utilisateur et le Membre ont souscrit en créant un compte.

c. Transferts hors de l’Union européenne

Les Données Personnelles de l’Utilisateur, et du Membre peuvent être Traitées en dehors de l’Union européenne, y compris via un accès à distance. MY PRIMEUR s’engage à ne réaliser aucun transfert des Données Personnelles hors de l’Union européenne sans mettre en œuvre les garanties appropriées conformément à la Réglementation Applicable.

 

6. Les droits de l’Utilisateur et du Membre

Sous réserve d’une demande expresse et de justifier de leur identité auprès de MY PRIMEUR, l’Utilisateur et le Membre disposent d’un droit d’accès, de rectification et d'opposition sur leurs Données Personnelles, ainsi qu’un droit à l’effacement, dans les conditions de la Règlementation Applicable, en s’adressant à MY PRIMEUR à l’adresse postale ou électronique mentionnées à l’Article 1.9 ci-dessous.

En cas d’exercice du droit d’opposition, MY PRIMEUR cessera le Traitement des Données Personnelles, sauf en cas de motif(s) légitime(s) et impérieux pour le Traitement, ou pour assurer la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice, conformément à la Règlementation Applicable. Le cas échéant, MY PRIMEUR informera l’Utilisateur ou le Membre des motifs pour lesquels les droits qu’il exerce ne sauraient être satisfaits en tout ou partie.

Sous réserve d’une demande expresse et de justifier de leur identité auprès de MY PRIMEUR, l’Utilisateur et le Membre disposent également du droit de récupérer leurs Données Personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, afin de les transmettre à un autre Responsable du Traitement.

L’Utilisateur et le Membre ont la faculté de fournir à MY PRIMEUR des directives relatives au sort de leurs Données Personnelles après leur décès.

Le cas échéant, MY PRIMEUR informera l’Utilisateur ou le Membre des motifs pour lesquels les droits qu’il exerce ne sauraient être satisfaits en tout ou en partie.

La durée de conservation des Données Personnelles

Les Données Personnelles des Utilisateurs et des Membres ne sont pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu'énoncées à l’Article 3 ci-dessus, conformément à la Règlementation Applicable.

Notamment :

Les Données Personnelles recueillies pour gérer les demandes d’opposition au Traitement sont stockées pendant une durée maximale de 5 (cinq) ans à compter de la date d’exercice du droit d’opposition ;

Les Données Personnelles Traitées pour gérer les demandes d’accès et de rectification des Données Personnelles sont stockées pendant une durée maximale de 5 (cinq) ans à compter de la dernière interaction de l’Utilisateur ou du Membre avec le service juridique ou le service client ;

Les Données Personnelles récoltées à des fins d’envoi d’informations ou d’offres (notamment par l’envoi de newsletters) sont stockées pendant une durée maximale de 3 (trois) ans à compter de la dernière interaction entre l’Utilisateur ou du Membre et MY PRIMEUR;

Les Données Personnelles relatives à la gestion des interactions avec des interlocuteurs de MY PRIMEUR (notamment par mail) sont conservées pendant une durée maximale de 5 (cinq) ans à compter de la dernière interaction initiée par l’Utilisateur ou le Membre.

Les Données Personnelles relatives à la prise en charge et l’exécution des Services sont, conformément aux obligations légales incombant à MY PRIMEUR, conservées pendant une durée maximale de 10 (dix) ans révolus à compter de la dernière année comptable ou administrative au cours de laquelle le Service a été fourni au Membre.

Les Données Personnelles pourront être archivées au-delà des délais décrits ci-dessus dans la mesure où ils sont nécessaires pour les besoins de la recherche, la constatation, et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de ces Données Personnelles à l’autorité judiciaire, ou encore pour d’autres obligations de conservation, notamment à des fins comptables ou fiscales. L'archivage implique que ces Données Personnelles feront l’objet de restrictions d’accès et seront conservées sur un support autonome et sécurisé.

 

7. Sécurité

Conformément à la Règlementation Applicable, MY PRIMEUR Traite les Données Personnelles en toute sécurité et confidentialité.

En particulier, MY PRIMEUR met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles collectées et Traitées, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des Tiers non autorisés, en assurant un niveau de sécurité adapté aux risques liés au Traitement et à la nature des Données Personnelles à protéger, eu égard au niveau technologique et au coût de mise en œuvre.

MY PRIMEUR ne peut toutefois garantir la confidentialité des Données Personnelles rendues publiques par l’Utilisateur et le Membre dans les parties publiques du Site et des Services.

Le Site est susceptible d’inclure des liens vers des sites Internet ou des sources externes. L’Utilisateur et le Membre reconnaissent que la Politique ne s’applique que pour les Services et l’utilisation des Sites, et ne couvre en aucun cas les informations collectées et/ou Traitées sur les sites ou sources externes, dont le lien figure sur le Site. En conséquence, MY PRIMEUR ne saurait être Responsable des pratiques de ces sites ou sources externes en matière de collecte et de Traitement de Données Personnelles, qui sont régies, le cas échéant, par les politiques de données personnelles propre à chacun de ces sites ou sources externes.

 

8. Contact et réclamations

Pour toute demande ou en cas de différend entre MY PRIMEUR et l’Utilisateur et/ou le Membre, concernant le Traitement de leurs Données Personnelles, ces derniers peuvent adresser leur demande ou leur réclamation au service client de MY PRIMEUR en le contactant :

 

Par courrier électronique à contact@myprimeur.fr

En l’absence de réponse de MY PRIMEUR ou si le différend persiste malgré la proposition de MY PRIMEUR, l’Utilisateur et/ou le Membre ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de l’autorité de contrôle de l’État Membre de l’Union européenne au sein duquel l’Utilisateur ou le Membre réside habituellement et de mandater une association ou une organisation mentionnée au IV de l’article 43 ter de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.